Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV) – Re-Use Énergie

Version : 1.0 • Dernière mise à jour : 08/09/2025

Article 1 – Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les modalités et conditions selon lesquelles la société Re-Use Énergie, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 5 000 €, immatriculée au RCS Douai B 944 723 501, dont le siège social est situé 12 rue du Général de Gaulle, 59360 Le Cateau-Cambrésis, France, représentée par sa Présidente Madame Manuella Manet (ci-après « Re-Use Énergie » ou « la Société »), met à disposition une plateforme en ligne accessible à l’adresse www.reuseenergie.com (ci-après « la Plateforme »).

La Plateforme permet la mise en relation de vendeurs (particuliers ou professionnels) et d’acheteurs dans le domaine des équipements liés aux énergies renouvelables (ENR), qu’ils soient neufs, d’occasion ou issus de déstockage.

La Société agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique, fournissant un service d’hébergement et d’intermédiation, conformément à la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, au Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 (Digital Services Act – « DSA ») et à l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

Toute utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV sans réserve.

Article 2 – Définitions

Utilisateur : toute personne physique majeure ou personne morale accédant à la Plateforme (visiteur, acheteur, vendeur).

Acheteur : tout Utilisateur utilisant la Plateforme pour acquérir un Produit auprès d’un Vendeur.

Vendeur : tout Utilisateur proposant un Produit à la vente (particulier ou professionnel).

Produit(s) : tout équipement relatif aux ENR (panneaux photovoltaïques, micro-onduleurs, onduleurs, batteries, pompes à chaleur, accessoires, etc.), neuf, d’occasion ou issu de déstockage.

Services : l’ensemble des fonctionnalités offertes par la Plateforme (publication d’annonces, abonnement pro, options publicitaires, messagerie, paiement, etc.).

Frais de service : sommes dues à la Société au titre de l’utilisation des Services, prélevées sur chaque transaction selon la grille en vigueur.

Abonnement Pro : offre payante réservée aux Vendeurs professionnels (formules « Access » et « Premium »).

Prestataire de paiement : Stripe Payments Europe Ltd, chargé du traitement des paiements et du séquestre temporaire des fonds.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes CGV régissent l’accès à la Plateforme et l’utilisation des Services.

Elles ne régissent pas le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur, formé directement entre eux conformément aux articles 1101 et suivants du Code civil.

En cas de contradiction entre les CGV et des conditions particulières expressément convenues avec la Société, ces dernières prévalent.

Article 4 – Création de compte et accès

L’inscription est obligatoire pour publier une annonce, acheter ou vendre un Produit. L’Utilisateur doit être majeur et juridiquement capable (articles 1145 et suivants du Code civil). Les personnes morales doivent être valablement représentées.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour ; une seule inscription par Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants ; toute action réalisée au moyen de ses identifiants est réputée effectuée par lui (article 1366 du Code civil).

La Société peut refuser la création d’un compte ou suspendre/fermer un compte en cas de non-respect des CGV, fraude, abus ou risques manifestes pour la sécurité ou l’intégrité de la Plateforme.

Article 5 – Services proposés

Publication et consultation d’annonces ; mise en relation via messagerie interne ; options de mise en avant ; abonnements professionnels ; paiement sécurisé ; outils de suivi.

La Société se réserve un droit de modération (a priori et/ou a posteriori) et peut retirer toute annonce ou contenu illicite, contraire aux CGV, aux lois ou à l’ordre public, sans préavis ni indemnité (LCEN art. 6).

La Société peut proposer, à sa libre appréciation et sans obligation, une médiation ou assistance en cas de litige entre Utilisateurs, ce qui ne constitue ni reconnaissance de responsabilité ni obligation générale.

Article 6 – Paiement – Séquestre – Frais de service

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd dans le cadre de Stripe Connect, conformément aux exigences de la Directive (UE) 2015/2366 (DSP2). Les fonds sont placés sous séquestre jusqu’à la confirmation de la transaction par l’Acheteur ou l’expiration d’un délai technique.

Frais de service (HT) prélevés sur chaque transaction, à la charge conjointe de l’Acheteur et du Vendeur : 5%

Les frais de service sont acquis à la Société indépendamment de la bonne exécution de la vente entre l’Acheteur et le Vendeur.

Article 7 – Abonnements professionnels

Formule Access : 19,90 € HT/mois. Formule Premium : 150 € HT/mois.

Durée initiale : 1 mois, renouvellement tacite (L.215-1 Code de la consommation). Résiliation possible depuis l’espace compte avant la date d’échéance mensuelle.

Les fonctionnalités incluses (ex. nombre d’annonces, statistiques, visibilité) sont précisées sur la Plateforme et susceptibles d’évolution.

Veuillez vous référer à votre contrat d’abonnement, selon la formule à laquelle vous avez souscrit.

Article 8 – Livraison – Transfert des risques – Retours

Les Produits sont expédiés par le Vendeur, directement ou via des solutions logistiques (SendCloud et transporteurs partenaires). La Société n’intervient pas dans l’exécution matérielle du transport.

Le transfert des risques intervient à la remise du Produit au transporteur ou à l’Acheteur selon le droit applicable et les modalités convenues entre Vendeur et Acheteur.

La politique de retours relève exclusivement du Vendeur. Pour les ventes conclues par un Vendeur professionnel au profit d’un consommateur, le droit de rétractation (L.221-18 et suivants Code de la consommation) et les garanties légales (L.217-3 et suivants) s’appliquent selon la loi ; le Vendeur professionnel est seul responsable de leur bonne exécution.

Article 9 – Obligations des Vendeurs

Le Vendeur garantit : (i) être titulaire de tous droits sur les Produits, (ii) que les Produits sont licites, conformes et sûrs, (iii) fournir des descriptions exactes et complètes.

Vendeur professionnel : identification claire (dénomination, adresse, RCS/RM, SIREN/SIRET, coordonnées), informations précontractuelles (L.221-5 Code de la consommation), prix TTC, frais et délais de livraison, existence et modalités du droit de rétractation, garanties légales.

Produits ENR : respect des normes applicables (marquage CE, sécurité électrique, compatibilité, conformité RoHS/DEEE le cas échéant).

Article 10 – Obligations des Acheteurs

L’Acheteur s’engage à vérifier la compatibilité du Produit avec son installation et à respecter les lois et normes applicables.

L’Acheteur s’interdit toute fraude au paiement, abus de droit de rétractation, manœuvre de contournement des Services ou de contrefaçon.

Article 11 – Contenus illicites – Procédure de notification (LCEN/DSA)

Tout Utilisateur peut signaler un contenu illicite via la fonction dédiée ou à l’adresse : contact@reuseenergie.com.

La notification comporte : (i) description du contenu litigieux et sa localisation, (ii) motifs juridiques, (iii) coordonnées du notifiant, (iv) copie de la correspondance adressée à l’auteur du contenu ou justification de l’impossibilité de le contacter (LCEN art. 6.I.5).

La Société agit promptement pour retirer l’accès à un contenu manifestement illicite ou en restreindre l’accès, conformément à la LCEN et au DSA.

Article 12 – Responsabilité de la Société (statut d’intermédiaire)

La Société n’est ni vendeur, ni revendeur, ni producteur, ni distributeur des Produits. Elle bénéficie du régime de responsabilité limitée des prestataires techniques (LCEN art. 6).

La Société n’est pas tenue à une obligation générale de surveillance ; elle ne garantit ni l’exactitude des annonces, ni la disponibilité des Produits, ni l’issue des transactions.

Article 13 – Exclusions et plafonds de responsabilité

La Société ne saurait être tenue responsable des dommages de toute nature (directs, indirects, immatériels, perte de chance, manque à gagner) résultant : (i) de l’utilisation de la Plateforme, (ii) d’une transaction entre Utilisateurs, (iii) d’un Produit défectueux ou non conforme, (iv) d’un retard, perte, avarie de transport, (v) d’une indisponibilité ou d’un dysfonctionnement technique.

En toute hypothèse, si la responsabilité de la Société devait être retenue, elle serait strictement limitée au montant total des frais de service effectivement perçus au titre de la transaction litigieuse.

Article 14 – Limitation de responsabilité renforcée

Produits dangereux ou défectueux : la Société n’est pas responsable des dommages causés par un Produit (articles 1245 et suivants du Code civil). La responsabilité incombe exclusivement au Vendeur.

Contrefaçons et biens interdits : la Société n’est pas responsable des contenus/Produits illicites dont elle n’avait pas connaissance ; elle agit promptement au retrait dès notification valable (LCEN art. 6).

Rétractation et garanties : en cas de Vendeur professionnel, celui-ci est seul responsable du respect du droit de rétractation (L.221-18 et s.) et des garanties légales (L.217-3 et s. ; 1641 et s. C. civ.).

Livraison/exécution : la Société n’intervient pas dans la livraison ni l’exécution matérielle des contrats ; les risques et responsabilités pèsent sur le Vendeur et/ou le transporteur.

Données personnelles : la Société met en œuvre des mesures conformes au RGPD ; sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de faille imputable à des tiers (ex. Prestataire de paiement) ou à la faute de l’Utilisateur.

Service « en l’état » : la Plateforme est fournie « en l’état » et « selon disponibilité » ; aucune garantie d’accessibilité continue, d’absence d’erreur ou de compatibilité n’est donnée.

Article 15 – Suspension, suppression de compte et sanctions

En cas de violation des CGV, suspicion de fraude, manquement légal ou atteinte à l’intégrité de la Plateforme, la Société peut suspendre ou supprimer le compte, retirer des contenus, bloquer des fonds conformément au cadre légal applicable, sans indemnité.

Article 16 – Propriété intellectuelle

La Plateforme et tous ses éléments (textes, images, marques, logos, bases de données, logiciels) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 17 – Données personnelles (RGPD) et confidentialité

La Société traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Données traitées : identité, coordonnées, données de compte, données de transaction, logs techniques ; pour les paiements, les données sont traitées par Stripe Payments Europe Ltd en qualité de responsable de traitement distinct.

Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD), intérêt légitime (6.1.f), obligation légale (6.1.c), consentement (6.1.a) pour certains cookies.

Durée de conservation : 3 ans après la dernière activité du compte (sauf obligations légales supérieures).

Droits : accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité (articles 15 à 22 RGPD). Exercice à l’adresse contact@reuseenergie.com.

Cookies : voir Annexe 2 – Politique de cookies.

Sécurité : mesures techniques et organisationnelles appropriées ; notification des violations de données le cas échéant.

Sous-traitants : la Société peut recourir à des sous-traitants conformes au RGPD (contrats conformes à l’art. 28 RGPD).

Article 18 – Sécurité – Signalement de vulnérabilités

Tout Utilisateur peut signaler une faille de sécurité présumée à security@reuseenergie.com. Les tests intrusifs non autorisés sont strictement interdits.

Article 19 – Force majeure

La Société ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution résultant d’un événement de force majeure (article 1218 du Code civil), notamment : catastrophes naturelles, incendies, grèves, coupures réseau, cyberattaques, décisions administratives.

Article 20 – Convention de preuve – Signature électronique

Les enregistrements électroniques (logs, messages, validations, signatures électroniques) feront foi entre les parties (articles 1366 et 1367 du Code civil).

Article 21 – Cession – Sous-traitance

La Société peut librement céder tout ou partie de ses droits et obligations ou sous-traiter l’exécution de tout ou partie des Services, sous réserve de maintenir un niveau de protection équivalent pour l’Utilisateur.

Article 22 – Indépendance des clauses (nullité partielle)

La nullité d’une clause n’affectera pas la validité des autres stipulations, qui continueront à produire leurs effets.

Article 23 – Modification des CGV

La Société peut modifier les CGV à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur la Plateforme à la date d’utilisation des Services. L’utilisation après publication vaut acceptation.

Article 24 – Droit applicable – Juridiction – Médiation/ODR

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Cambrai, sous réserve des règles impératives protectrices des consommateurs.

Pour les consommateurs, en cas de litige, une médiation peut être sollicitée auprès d’un médiateur de la consommation compétent. L’Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

Article 25 – Entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur date de mise en ligne et remplacent toute version antérieure.

Annexe 1 – Mentions légales

Éditeur : Re-Use Énergie, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 5 000 €, RCS Douai B 944 723 501, siège social 12 rue du Général de Gaulle, 59360 Le Cateau-Cambrésis, France. Présidente : Manuella Manet.

Hébergeur : Enix SAS, 23, rue Notre-Dame-des-Victoires, 75002 Paris, France. RCS Paris 484 055 640.

Prestataire de paiement : Stripe Payments Europe Ltd, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande.

Contact : contact@reuseenergie.com

Annexe 2 – Politique de cookies

1) Définition : un cookie est un fichier texte déposé sur le terminal lors de la consultation de la Plateforme.

2) Finalités : cookies techniques (authentification, maintien de session), de mesure d’audience (statistiques), publicitaires (personnalisation), réseaux sociaux (partage).

3) Base légale : consentement pour les cookies non essentiels ; intérêt légitime pour les cookies strictement nécessaires (art. 82 loi Informatique & Libertés ; RGPD).

4) Durées de conservation : cookies de session (durée de session) ; cookies analytiques/publicitaires (6 à 13 mois, sauf réglementation différente).

5) Gestion du consentement : bandeau/CMP lors de la première visite ; possibilité de refuser ou retirer le consentement à tout moment via les paramètres cookies.

6) Paramétrage navigateur : l’Utilisateur peut supprimer ou bloquer les cookies via les paramètres de son navigateur.

Annexe 3 – Charte des annonces interdites et réglementées

Sont interdits ou strictement encadrés :

• Produits contrefaits ; atteintes aux droits de propriété intellectuelle (CPI L.335-2 et s.).

• Équipements électriques/électroniques non conformes (sécurité, marquage CE ; Code conso L.421-1 et s.).

• Batteries au lithium endommagées, appareils bricolés ou modifiés sans certification.

• Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) non traités dans une filière agréée ; substances dangereuses (RoHS 2011/65/UE).

• Objets volés/recelés ; documents administratifs ; données personnelles ; services illégaux.

• Armes, munitions, explosifs, stupéfiants, produits chimiques dangereux.

La Société peut supprimer toute annonce et sanctionner le compte en cas de manquement.

Annexe 4 – Rappel des garanties légales (vendeurs professionnels)

• Garantie légale de conformité : articles L.217-3 à L.217-14 du Code de la consommation (durée minimale 2 ans).

• Garantie des vices cachés : articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Vendeur professionnel doit informer clairement le consommateur de l’existence et des modalités de ces garanties et respecter le droit de rétractation lorsque applicable.

Annexe 5 – Clause de non-responsabilité renforcée (inventaire)

Sans que cette liste soit limitative, la responsabilité de la Société est exclue pour :

• Produits dangereux/défectueux causant un dommage ;

• Annonces inexactes, incomplètes ou trompeuses ;

• Fraudes, escroqueries, contrefaçons, manquements des Utilisateurs ;

• Retards, pertes, avaries, erreurs d’adressage, refus de livraison ;

• Inexécution, mauvaise exécution du contrat par les Utilisateurs ;

• Pannes, bugs, maintenance, interruptions réseau, attaques ;

• Perte de données, pertes financières indirectes, perte d’image ;

• Défaillances du prestataire de paiement ou des transporteurs.

Plafond : au maximum les frais de service perçus par la Société au titre de la transaction concernée.

Annexe 6 – Procédure de retrait rapide et conservation des preuves

La Société met en œuvre une procédure de retrait rapide des contenus manifestement illicites après notification valable (LCEN art. 6).

Des logs techniques et éléments de preuve (captures, horodatages, échanges) peuvent être conservés pour répondre aux réquisitions légales et justifier des mesures prises.

La durée de conservation est limitée au strict nécessaire au regard des finalités et obligations légales.